COMMENT LES REGLES FISCALES DES ETATS-PARTIES OHADA SONT-ELLES CONTRAIGNANTES AUX REGLES COMPTABLES DE CET ESPACE : CAS DU CAMEROUN

Mission : Conformément aux normes comptables OHADA, il vous est demandé de procéder à la traduction comptable de l’achat du petit matériel ci-dessous.

Opération économique : La société SEVERINE-STAR installée au Cameroun, est spécialisée dans la location d’engins de génie civil, son régime d’imposition (simplifié) actuelle l’exonère de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’ensemble de ces opérations. Au cours de l’exercice 201N, elle a acheté le 28 novembre en espèce une pelle électronique à 465 000 F CFA(1).

(1) L’article 906 du droit des sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique dispose que le franc CFA constitue la monnaie de base c’est-à-dire l’unité monétaire légale pour tous les Etats membres de l’OHADA.

- Rappels des dispositions réglementaires (Problématique):

- Selon le Code Général des Impôts du Cameroun en vigueur en 2015 article 7- D, le seuil du petit matériel et outillage devant être inscrit à l’actif du bilan est fixé à quatre cents mille (400 000) francs CFA.

- Selon le Journal Officiel de l’OHADA N° 10 – 4ème Année / Système Comptable OHADA du chapitre 9, les immobilisations acquises d'un montant supérieur au seuil fixé par l’Acte uniforme, actuellement 500.000 F CFA, sont alors exclues des "Autres charges" et inscrites au débit d'un compte "Immobilisations".

Pourtant : le comptable va être contraint d’appliquer la règle fiscale alors qu'il ne le devrait pas. Ceci est un exemple parmi tant d’autres qui illustre le caractère contraignant des lois nationales des pays membres sur l’effectivité du droit OHADA.