LE RESUME DE L'IFRIC 12 : ACCORDS DE CONCESSION DE SERVICES

Date d’entrée en vigueur : Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008

Objectif : Cette interprétation aborde la comptabilisation à effectuer par les concessionnaires du secteur privé engagés dans la fourniture d’infrastructures et de services au secteur pubic. L’interprétation ne fournit pas d’indication sur la comptabilisation qui concerne la participation de l’Etat (le concédant) à ces accords.

Résumé:

· Pour tous les accords qui entrent dans le champ d’application de l’interprétation (essentiellement les accords dans le cadre desquels l’infrastructure n’est pas comptabilisée en tant qu’immobilisation corporelle du concessionnaire plutôt, selon les modalités de l’accord, le concessionnaire comptabilise soit :

- Un actif financier – lorsque le concessionnaire dispose du droit inconditionnel de recevoir, au cours de a durée de l’accord, un montant de trésorerie ou un autre actif financier précisé ;

- Une immobilisation incorporelle- lorsque le flux de trésorerie futurs du concessionnaire ne sont pas précisé ( par exemple, quand ces flux varient en fonction de l’utilisation de l’infrastructure)

- Un actif financier et une immobilisation incorporelle – si le rendement obtenu par le concessionnaire provient partiellement d’un actif financier et partiellement d’un actif financier et partiellement d’un actif financier et partiellement d’une immobilisation incorporelle

Autre interprétation : SIC 29 Accords de concession de services : information à fournir : Disposition relatives aux informations à fournir pour les accords de concession de services.