LE RESUME DE L'IFRIC17 : DISTRIBUTION D’ACTIFS HORS TRESORERIE AUX PROPRIETAIRES

Date d’entrée en vigueur : Exercices ouverts à compter du 1er juillet 2009.

Objectif : Cette interprétation aborde la comptabilisation d’actifs non monétaires distribués aux propriétaires.

Résumé :

· Une dividende à payer doit être comptabilisé dès qu’il a été dument autorisé et qu’il n’est plus soumis à la discrétion de l’entité

· Une entité doit évaluer le dividende non monétaire à payer à la juste valeur des actifs à distribuer. Le passif doit être évalué à chaque date de clôture et le variations doivent être comptabilisées directement en capitaux propre.

· L’écart entre le dividende à payer et la valeur comptable des actifs distribués doit être comptabilisé en résultat net.