TELECHARGER GRATUITEMENT LE DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES OHADA ADOPTE LE 30/01/2014

Publié le 16 Juillet 2015

Préambule

Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signéà Port Louis le 17 octobre 1993, tel que réviséà Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses articles 2, 5 à 10 et 12 ; Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des États Parties ;

Vu l'avis N° 02/2012/AU en date du 9 novembre 2012 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ;

Après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des États Parties présents et votants, l'Acte uniforme dont la teneur suit :

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