TELECHARGER GRATUITEMENT LE NOUVEAU ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF ADOPTE LE 10/09/2015

LACOMPTAENLIVE A LE PLAISIR DE VOUS INFORMER L'ADOPTION LE 10/09/2015 DU NOUVEAU ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF PAR L'OHADA

Préambule

Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Vu les articles 8 et 19 du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;

A délibéré et adopté à l'unanimité des États Parties présents et votants, le Règlement modifiant et complétant le

Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage du 18 avril 1996 ci-après :

Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),

Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses articles 2, 5 à 10 et 12 ;

Vu le Rapport du Secrétariat Permanent et les observations des Etats Parties ;

Vu l'Avis n° 001 en date du 17 juin 2015 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ;

Après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des Etats Parties présents et votants, l'Acte uniforme dont la teneur suit :

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