OHADA ET SES ACTES

L’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA)  est une institution regroupant les pays d’Afrique qui ont décidé de mettre en place un droit des affaires harmonisées. Cette organisation, née le 17 octobre 1993 à port louis à l’Île Maurice et entrée en vigueur en septembre 1995, repose sur cinq Institutions à savoir :

  • Le Conseil des Ministres qui constitue l’organe normatif,
  • Le Secrétariat Permanent,
  • La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA)
  • L’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA).
  • La Commission de Normalisation Comptable (CNC)

              Ce traité a été révisé le 17 octobre 2008 au Québec (Canada) à l'occasion d'une réunion des Chefs d'Etat et de Gouvernement des pays membres. Les différentes modifications apportées au traité initial de l'OHADA s'inscrivent notamment dans le cadre de la consolidation des acquis en vue de permettre à l'Organisation de relever les défis du monde des affaires qui l'attendent, dans un contexte économique actuellement marqué par une crise internationale. Au titre des innovations instituées par ledit traité, il y a la création de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres de l'OHADA, composée des Chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres.

              Par ailleurs, il est précisé que le Secrétariat permanent est l'organe exécutif de l'OHADA, chargé de représenter l'OHADA et d'assister le Conseil des ministres. Sur un tout autre plan, le traité révisé prévoit que la Cour commune de justice et d'arbitrage assure non seulement l'interprétation et l'application commune du traité OHADA ainsi que les règlements pris pour son application et des actes uniformes, mais également rend des décisions par voie de recours en cassation formulée sur les décisions des cours d'appel des Etats membres rentrant dans le cadre de ce traité.

            Par ailleurs, le traité révisé précise que l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (E.R.S.U.M.A) qui est un établissement de formation, de perfectionnement et de recherche en droit des affaires est rattachée au Secrétariat permanent. Sur le plan des dispositions financières, le traité révisé indique que le budget annuel est désormais adopté par le Conseil des ministres en lieu et place de la Cour et du Secrétariat permanent.

       

            L’harmonisation se réalise au moyen des textes supra -législatifs dénommés : Acte uniforme. Ce traité vise à :

  • Mieux garantir la sécurité juridique et la sécurité judiciaire des opérateurs économiques ;
  • Favoriser l’essor des entreprises ;
  • Encourager l’investissement ;
  • Faciliter les échanges internationaux ;
  • Préparer l’intégration économique.

L’harmonisation concerne plusieurs domaines à savoir :

 

ACTES UNIFORMES

DATE D’ADOPTION

DATE DE REVISION

DATE D’ENTREE VIGUEUR

 

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1

Acte uniforme relatif à la médiation (

23/11/2017 à Conakry (GUINEE)

//

 

23/02/2018

 

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2

 Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (

 

11/03/1999

23/11/2017 à Conakry (GUINEE)

 

23/02/2018

 

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3

Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière 

 

 

24/03/2000

26/01/2017 à Brazzaville (CONGO)

 

 

01/01/2018

 

 

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4

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (

 

 

10/04/1998 à Libreville (GABON)

10/09/2015 à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE)

 

 

24/12/2015

 

 

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5

Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

 

17/04/1997

30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO)

 

05/05/2014

 

 

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6

Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

17/04/1997

5/12/2010 à Lomé (TOGO)

 

16/05/2011

 

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7

Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés

17/04/1997

15/12/2010 à Lomé (TOGO)

 

16/05/2011

 

ICI

8

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives

15/12/2010 à Lomé (TOGO)

//

 

16/05/2011

 

 

ICI

9

Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route

 

22/03/2003

//

 

01/01/2004

 

 

ICI

10

Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

 

10/04/1998 à Libreville (GABON)

//

 

 

10/07/1998

 

 

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11

Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route

22/03/2003

//

01/01/2004

 

 

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LES REGLEMENTS

DATE D’ADOPTION

DATE DE REVISION

DATE D’ENTREE VIGUEUR

 

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1

Règlement d'arbitrage de la cour commune de justice et d'arbitrage

 

18/04/1996

23/11/2017 à Conakry (GUINEE)

 

23/02/2018

 

 

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2

Règlement n° 01/2014/cm/OHADA modifiant et complétant le règlement de procédure de la cour commune de justice et d'arbitrage du 18 avril 1996

 

 

18 avril 1996

 

30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO)

 

 

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ICI

Rédigé par LacomptaEnlive.com

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