Adoption de l'Acte uniforme relatif au Système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL) de l'espace OHADA

DECOUVREZ AUSSI LES MISSIONS COMPTABLES

ASSISTEE PAR LA MATRICE EXCEL AUTOMATISEE

SUIVEZ L'AUTEUR SUR LA CHAINE WHATSAPP ICI         

Extrait du Communiqué

du Secrétariat Permanent de l'OHADA

Le Conseil des Ministres de l'OHADA a tenu les travaux de sa 53e session les 21 et 22 décembre 2022 au Centre international de conférences Mahatma Gandhi de Niamey (Niger). Cette réunion était précédée, comme de coutume, de celle du Comité des Experts. Au terme de ses délibérations, le Conseil des Ministres a pris de nombreuses décisions relatives à la vie et aux activités de l'Organisation.... En particulier, les travaux du Conseil des Ministres ont débouché sur l'adoption d'un Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif, en abrégé SYSCEBNL. En outre, le Règlement portant création, organisation et fonctionnement de la Commission de Normalisation Comptable a été réformé pour donner naissance à une Commission de Normalisation pour la Profession Comptable, avec une composition enrichie et des attributions plus étendues.

L'harmonisation des pratiques comptables des entités à but non lucratif nécessite la mise en place d'un dispositif comptable qui permet de traduire leurs activités selon des règles comptables appropriées.

Le Système comptable des entités à but non lucratif est un système d'organisation de l'information financière ayant pour but de présenter les états financiers reflétant l'image fidèle de la situation financière, de la performance et des variations de la situation de trésorerie des entités à but non lucratif afin de répondre aux besoins de l'ensemble des utilisateurs de ces informations.

Ce référentiel comptable s'applique aux entités suivantes :

• les associations, les ordres professionnels et entités assimilées,
• les projets de développement et assimilés.

Pour permettre aux utilisateurs et aux « producteurs » des états comptables et financiers des entités à but non lucratif de saisir la nature, la portée et les spécificités du Système comptable le Conseil des Ministres a adopté l'Acte uniforme et son annexe, le Système comptable des entités à but non lucratif, de 422 pages, qui entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Le Système comptable des entités à but non lucratif, en abrégé (SYCEBNL) est subdivisé en quatre parties :

• définitions et cadre conceptuel ;
• structure, contenu et fonctionnement des comptes ;
• opérations et problèmes spécifiques ;
• présentation des états financiers.

 On peut ajouter que cette nouvelle réglementation comptable sectorielle  vise à :

• Améliorer l'information et la transparence financière des entités à but non lucratif.
• Harmoniser les pratiques et renforcer l'information sur les opérations spécifiques du secteur.
• Dégager des normes spécifiques du secteur à but non lucratif qui ne sont pas soumises au SYSCOHADA révisé 

Source :  ohada.com et ohada.org